CHARTE DE WIN WIN FATUM

Comment ça marche ?

La charte a pour objectif de définir le cadre dans lequel se déroulera la médiation et de d’informer les parties à la médiation de leurs droits et obligations respectifs ainsi que du rôle du médiateur. 

La présente charte fait partie intégrante de la convention type de médiation signée par les parties et le médiateur.

1. Modalités de saisine 

WIN WIN FATUM est saisie à la demande des parties ou de l’une d’elle dans le contexte d’un besoin de résolution d’une difficulté interne à l’entreprise ou d’un différend avec un tiers ou encore dans la perspective d’un accompagnement de projet.

Lorsque la médiation intervient dans le cadre d’un différend, elle peut être initiée en application d’une clause contractuelle prévoyant sa mise en œuvre avant toute action judiciaire, sur proposition d’une juridiction ou, bien entendu, sur proposition de l’une des parties. Dans cette dernière hypothèse, WIN WIN FATUM se rapprochera gracieusement de la (des) autre(s) partie(s) pour leur présenter le processus envisagé et leur proposer d’y recourir.

WIN WIN FATUM répondra à vos questions à l’adresse : contact@winwinfatum.com.

2. Désignation du (des) médiateur(s)

Selon l’enjeu du projet ou du différend concerné, les parties peuvent opter pour un binôme de médiateurs ou pour un(e) médiateur/trice unique, sous réserve des dispositions de l’article 4.

Les parties peuvent, le cas échéant, faire connaître leur préférence pour le médiateur ou la médiatrice de leur choix. A défaut, WIN WIN FATUM désignera le ou les médiateur(s) répondant aux conditions strictes définies à l’article 4 et dont les disponibilités correspondront aux besoins des parties.

3. Lieu et modalités de tenue des réunions de médiation : présentiel/distanciel

Les parties à la médiation et le médiateur définissent d’un commun accord dans la convention de médiation les modalités de tenue des réunions de médiation, qui peuvent avoir lieu de préférence en présentiel ou, si nécessaire, en distanciel.

En cas de tenue d’une réunion physique, les parties à la médiation se mettent d’accord sur le lieu des réunions. A défaut d’accord entre les parties et le médiateur, le médiateur fixe le lieu où elles se dérouleront.

4. Les règles garantes de la qualité du médiateur-avocat : Absence de Conflit d’intérêts, Indépendance, Compétence, Diligence, Neutralité et Impartialité du médiateur 

Le médiateur agit dans le cadre de la loi et du respect de ses obligations déontologiques telles que définies au Code national de déontologie du médiateur . Le médiateur doit impérativement maintenir sa position de tiers et vérifier que les conditions éthiques et déontologiques qui président à son intervention sont respectées tout au long du processus de médiation.

Le médiateur doit s’assurer avant toute chose qu’il n’a pas de conflit d’intérêts, c’est-à-dire qu’il n’intervient en sa qualité d’avocat pour aucune des parties concernées par la médiation, ni aucun de ses associés dans le cadre de sa structure d’exercice. Par ailleurs, il s’engage à ne pas intervenir en sa qualité d’avocat pour l’une des parties à la médiation à l’issue de la médiation pendant une durée d’un an à compter de cette date.

Le médiateur devant rester indépendant, neutre et impartial à l’égard des parties, il est soumis à l’engagement de leur faire connaître les circonstances qui seraient de nature à affecter son indépendance ou son impartialité.

Le médiateur est compétent et diligent : il répondra avec réactivité aux demandes des parties et se rendra disponible, autant que possible, pour répondre à leurs besoins et privilégier une gestion dynamique et efficace de la médiation dans sa durée.

Le médiateur a le devoir de préserver l’indépendance inhérente à sa fonction. Il ne peut conseiller les parties et n’a pas vocation à imposer une solution. Son rôle n’est pas de juger, ni d’arbitrer.

Le médiateur est soumis à une obligation de confidentialité dans les limites prévues par la loi.

Le médiateur peut interrompre une médiation si son propre jugement, son éthique, sa déontologie, l’amènent à penser que celle-ci ne se déroule pas de manière équitable et/ou dans le respect du Code de déontologie du Médiateur.

5. Rôle et mission du médiateur –  Déroulement de la médiation et adhésion des parties 

Dès sa désignation, le médiateur prend contact avec les parties et leur(s) avocat(s) respectifs, conjointement ou séparément afin de définir les limites de la mission pour laquelle il a été désigné.

Il doit faciliter la recherche par les parties d’une solution mettant un terme à leur différend ou permettant la réalisation de leur projet en leur exposant son rôle, les règles et le déroulé du processus de médiation. Il s’assure de l’adhésion des parties sur le processus de médiation ainsi défini en leur soumettant la Convention de médiation, qui contractualise les engagements respectifs de WIN WIN FATUM et des parties.

Le médiateur  mettra en œuvre toutes les diligences possibles pour :

  • favoriser les conditions d’un libre échange fondé sur une reconnaissance mutuelle des intérêts et des personnes, dans le respect du principe de la transparence, et de l’égalité de traitement des parties ;
  • permettre aux parties d’élaborer une solution, en connaissance de cause notamment vis-à-vis des tiers.

6. Engagement des parties

Les parties s’engagent à faire preuve de bonne foi pendant l’intégralité du  processus de médiation et à se comporter avec respect et courtoisie envers le médiateur et les autres parties à la médiation.

Dans ce cadre, les parties à la médiation feront preuve de réactivité pour répondre aux propositions de réunion qui leur sont soumises et, sauf cas exceptionnel, tiendront leurs engagements de présence aux réunions projetées, en justifiant de leur capacité à engager, le cas échéant, l’entreprise que le participant représentera dans un processus de médiation susceptible d’aboutir à une décision.

Dès le début du processus de médiation et jusqu’à son terme, quelle qu’en soit la raison, les parties s’engagent à respecter la confidentialité dans la limite de la loi et s’interdisent de révéler à tout tiers à la médiation (hormis leurs avocats respectifs et tiers autorisé) toute information relative à son contenu, cette obligation perdurant postérieurement à la médiation.

7. Fin de la médiation

La médiation prend fin par :

  • l’établissement par les parties et/ ou leurs conseils respectifs d’un protocole de médiation mettant un terme à leur différend ;
  • la décision d’une partie de mettre un terme à la médiation ;
  • la rédaction par le médiateur d’un document constatant l’échec de la médiation.

8. Rémunération de la médiation

Les frais et honoraires de la médiation sont fixés, en fonction du barème forfaitaire en vigueur.

La rémunération, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront en principe supportés à parts égales par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

Les modalités de la rémunération seront précisées par la convention de médiation.

Pour aller plus loin

Vous envisagez de recourir à un processus de médiation, pour faciliter la réalisation d’un projet ou la résolution d’une difficulté, parfois sans savoir si la ou les autres partie(s) sont désireuses de participer à ce processus ? Win Win Fatum se charge gracieusement d’interroger la/le(s) autre(s) partie(s). L’un des médiateurs proposera une réunion de présentation du processus ainsi qu’à la/les autre(s) partie(s) et répondra à toutes vos questions.